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Guide d'utilisation

R.C.A.3V.Q. 232 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2019-09-01 Afficher le document à cette date

7.(Abrogé : 2019, R.C.A.3V.Q. 247, a. 68.).

2017, R.C.A.3V.Q. 232, a. 7; 2019, R.C.A.3V.Q. 247, a. 68.

2018-01-01 Afficher le document à cette date

7.Un tarif imposé en vertu de l’article 5 ou 6 est acquitté au moment de la demande à défaut de quoi, la demande n’est pas considérée.

2017, R.C.A.3V.Q. 232, a. 7.

Non en vigueur Afficher le document à cette date

7.Un tarif imposé en vertu de l’article 5 ou 6 est acquitté au moment de la demande à défaut de quoi, la demande n’est pas considérée.

2017, R.C.A.3V.Q. 232, a. 7.